CAS D’ECOLE : Un salarié donne sa démission et indique dans son courrier qu’il partira après un préavis de 2 mois alors qu’il n’est légalement et conventionnellement assujetti qu’à un mois ?
Cela pose-t-il problème ?
RAPPEL : CALCUL DU PREAVIS
Point de départ
- En cas de licenciement, le point de départ du préavis est la date de première présentation de la lettre recommandée de notification du licenciement.
- En cas de démission, le préavis court à compter de la présentation à l’employeur de la lettre de démission (date de première présentation de la lettre ou date de la remise en main propre
contre décharge).
Terme du préavis
La date de fin du contrat est fixée au dernier jour du préavis. Le préavis est calculé sans tenir compte du nombre de jours dans le mois. Il prend fin la veille du jour du mois suivant (ou des mois suivants) qui porte le même quantième que la date de début du préavis.
Exemple : Un préavis d’1 mois débutant le 1er juin se termine le 30 juin à minuit.
MODIFICATION DE LA DUREE DU PREAVIS
- En cas de licenciement, les parties peuvent d’un commun accord augmenter la durée du préavis ; une durée plus longue étant considérée comme plus favorable au salarié.
- EN CAS DE DEMISSION
Les parties peuvent d’un commun accord prévoir un préavis plus court ; une durée plus courte étant considérée comme plus favorable au salarié.
A l’inverse, la Cour de cassation précise qu’il n’est pas possible, même d’un commun accord, de prévoir un préavis plus long. (Cass. soc. 18 février 2015 n°13-27973)
Donc, non c’est impossible. Il faut dans ce cas demander au salarié de refaire son courrier !