ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La Société ALTERGOWEST RH-PME est une SARL, numéro d’immatriculation 841161805 , sise 6, Rue de la grande Ouche 44340 BOUGUENAIS. Le client, tel qu'identifié au Devis, ci-après le Client, s'est déclaré intéressé à bénéficier des services proposés par RH-PME et a accepté à cette fin les prestations proposées,. Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions et les effets des contrats liant la Société RH-PME à ses clients. Le présent contrat est constitué par ordre d'importance décroissante, du Devis accepté par le Client et des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les CGV), ci- après ensemble le Contrat. Le Client déclare que les informations qu'il a communiquées dans le Devis sont exactes et réelles, et s'engage à informer par écrit RH-PME de tout changement à leur propos. Toute commande de prestations à la Société RH-PME implique de la part du client l’acceptation définitive et sans réserves des Conditions Générales de Vente ci-dessous décrites. Toute tolérance ou renonciation de l’une des parties à l’égard des présentes Conditions Générales de Vente ne vaut nullement renonciation ou modification de celles-ci. Le Contrat peut être modifié en chacun des documents qui le composent par RH-PME pour tenir compte des évolutions des services offerts dans le cadre du présent Contrat, sur un plan juridique, économique et/ou technique mais sans remise en cause de l'économie fondamentale du Contrat. En outre, le Client peut faire évoluer le périmètre du Contrat. Si les modifications apportées aboutissent à offrir plus de services au Client, le prix convenu entre les parties peut évoluer dès la modification opérée, à la hausse. En cas de contradiction entre deux dispositions des documents précités, la disposition insérée dans le document de rang supérieur prévaut. Les présentes Conditions Générales de Vente remplacent et annulent tout engagement oral ou écrit antérieur ayant le même objet. Le Contrat reçoit priorité sur toute déclaration de RH-PME sur tout support commercial (brochures, site Internet etc.) en cas de conflit d'interprétation. Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque du présent contrat, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de la dite société. Si l’une quelconque des stipulations du contrat est nulle au regard d’une règle de droit ou d’une loi en vigueur, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité du contrat.
ARTICLE 2 – CONTRATS OBJETS DE CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les contrats, objets des présentes Conditions Générales de Vente, sont des contrats de prestation de services par lesquels la Société RH-PME s’engage à réaliser toutes les opérations relatives, au conseil et à l’accompagnement en matière de ressources humaines, à la fourniture de documentations ou supports en lla matière, au traitement des salaires, à l’établissement des charges sociales ainsi qu’aux formalités y afférant auprès des administrations concernées. A ce titre, la Société RH-PME réalise, notamment : l’édition de bulletins de salaires, de journaux de paye, la rédaction de l’état des paiements ou des charges, la préparation de déclarations fiscales ou sociales. Les contrats visés comprennent en outre, au bénéfice de l’employeur et de son personnel encadrant, à l’exclusion des autres salariés, une prestation de conseil et d’assistance téléphonique concernant l’ensemble des opérations relatives au traitement des salaires, à l’établissement des charges sociales ainsi qu’aux formalités y afférant auprès des administrations concernées et aussi des missions d’accompagnement RH.
ARTICLE 3 – CONCLUSION ET ENTRÉE EN VIGUEUR DES CONTRATS DE PRESTATIONS DE SERVICES
Le contrat de prestation de services est valablement conclu par l’apposition de la signature du client, sur le devis ou le bon de commande, ainsi que sur les Conditions Générales de Vente jointes. Les devis peuvent être demandés soit sur le site internet de la Société RH-PME à l’adresse suivante : www.RH-PME.fr, soit par téléphone au : 0649552359. Le devis signé par le client doit être adressé à la Société RH-PME, soit par courrier, à l’adresse postale suivante : 6, Rue de la grande Ouche 44340 BOUGUENAIS, soit par mail à l’adresse suivante : paie@RH-PME.fr . Si aucune date de début de contrat n'est stipulée sur le devis, la date de la signature du devis et des Conditions Générales de Vente par le client est la date d’entrée en vigueur du contrat.
ARTICLE 4 – INDÉPENDANCE DES PARTIES
Les parties sont indépendantes. Le contrat de prestation de services ne peut nullement être interprété comme créant un mandat ou un contrat de société entre les parties. Il ne génère aucun lien de subordination ni aucune solidarité entre les contractants.
ARTICLE 5 – CLAUSE DE NON SOLLICITATION DU PERSONNEL
Sauf accord exprès de l’autre partie, les parties renoncent à solliciter directement ou par personne(s) interposée(s) tout employé(e) de l’autre partie, quelle que soit sa spécialisation, qui participerait directement à l’exécution du présent contrat. Cette renonciation est valable pendant toute la durée du contrat augmentée d’une durée de douze (12) mois à compter de son terme ou de sa résiliation.
Dans le cas où l’une des parties ne respecterait pas la présente obligation et que la sollicitation aboutirait à l’embauche de l’employé concerné, elle s’engage à dédommager l’autre Partie (notamment des dépenses de sélection et de recrutement, des frais de formation, des dommages résultant de sa réputation personnel ou des engagements déjà pris pour son compte, etc.) en lui versant immédiatement une somme globale et forfaitaire égale aux appointements bruts que ce collaborateur aura perçus au total pendant les douze (12) mois précédant son départ de la société.
ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE DE SERVICES
La Société RH-PME s’engage à établir, gratuitement, un devis contenant la description des prestations proposées au client, les tarifs applicables et leur durée de validité. Les Conditions Générales de Vente sont obligatoirement jointes au devis. La Société RH-PME fournit au client la liste des pièces nécessaires à l’édition des bulletins de salaires, et l’informe des modifications éventuelles de cette liste. Par défaut, cette liste est constituée des données administratives de la société cliente, des données administratives des salariés, des variables mensuelles nécessaires à la réalisation des bulletins de paie et des coordonnées complètes des organismes collecteurs (Caisse de retraite, mutuelle et prévoyance). La société RH-PME pourra réaliser les prestations qui lui incombent si le client fournit, dans les délais qui lui sont impartis, l’intégralité des documents qui doivent être parfaitement lisibles, non erronés et non frauduleusement établis. En cas de défaillance ou défectuosité de l’un des documents, la Société RH-PME avertit le client et l’invite à modifier ou compléter les pièces fournies. La Société RH-PME envoie les bulletins de paie établis par elle par courrier électronique, à l’adresse de l’un des responsables de l’entreprise cliente, identifié dans le devis, et dont ce dernier s’engage à conserver la confidentialité. La Société RH-PME doit exécuter l’ensemble des prestations telles que prévues par le devis. La Société RH-PME s’engage à respecter scrupuleusement les conditions des déclarations telles que fixées par les textes et règlements en vigueur. Les deux parties au contrat ont l’obligation de conserver les courriers électroniques contenant les bulletins de salaire et les déclarations dans des conditions telles que leur confidentialité soit pleinement assurée. Les courriers électroniques ont valeur probatoire.
ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client a une obligation générale de collaboration en vue d’une bonne réalisation de l’ensemble des prestations. A ce titre, le client doit, impérativement, adresser, chaque mois, par la voie électronique, l’ensemble des documents nécessaires à l’édition de bulletins de salaire. Le Client doit scrupuleusement respecter la liste des documents qui lui sont demandés et adresser les documents dans les délais qui lui sont impartis. Il garantit la véracité et le caractère non frauduleux des mentions contenues dans les documents transmis à la Société RH-PME. En cas de défaillance ou de défectuosité d’un document et après en avoir été averti par la Société RH-PME, le client se doit de régulariser la situation dans un délai de 48 heures. A défaut de régularisation dans le délai imparti, la Société RH-PME sera en droit de refuser d’exécuter la prestation sans que sa responsabilité contractuelle ne puisse être engagée sur ce fondement. Lorsqu’en raison d’un quelconque manquement du client à son obligation de fournir les documents, la Société RH-PME est contrainte d’établir un nouvel exemplaire d’un bulletin de salaire, elle se réserve le droit de refacturer ledit bulletin au tarif forfaitaire. En tout état de cause, toute inexécution par le client de son obligation de fournir les documents engage sa responsabilité sur le fondement du droit commun. Dès réception des bulletins de salaire, le client doit en accuser réception par voie électronique. S’il juge utile d’émettre des réserves, celles-ci doivent être formulées, par retour du courrier, permettant ainsi à la Société RH-PME d’éditer un nouveau bulletin de salaire. Le client renonce à invoquer les erreurs commises lors de l’édition des bulletins de salaires dès lors qu’il n’a pas émis de réserves à leur sujet au moment de la réception. Le client a l’obligation de fournir à la Société RH-PME l’ensemble des documents nécessaires à l’établissement des déclarations de nature sociale. Le client s’engage à ne pas communiquer à ses salariés et autres personnes exerçant une activité pour son compte, le nom et les coordonnées, quelles qu’elles soient, de la Société RH-PME. Cette disposition ne concerne pas les employés du Client dont la fonction est en relation directe avec l’établissement des bulletins de salaire. Ces derniers sont également débiteurs de l’obligation de confidentialité et la responsabilité du client pourrait être engagée s’ils ne la respectent pas. La Société RH-PME est un tiers dans la relation établie entre le client et ses salariés. Elle n’est tenue d’aucune obligation en cas de litige survenu entre eux.
ARTICLE 8 – PRESTATIONS DE CONSEIL
En accord avec le client, et conformément au devis signé par lui, la Société RH-PME peut l’informer sur les démarches et formalités juridiques et sociales nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise. Cette mission d’assistance ne saurait, en aucune manière, contrevenir aux textes législatifs et réglementaires régissant les professions d’avocat et d’expert-comptable. Dans le cadre de sa mission d’assistance, la Société RH-PME met à la disposition du client une assistance par téléphone, fax ou courrier électronique. Elle propose également les services de conseiller en matière de gestion du personnel et de technique de paie au sein de l’entreprise.
ARTICLE 9 – TARIFS ET PAIEMENTS
Les tarifs en vigueur des prestations sont disponibles auprès de la Société RH-PME sur simple demande. Les prix sont fixés en euros et sont Hors Taxes. Les tarifs sont valables un an à compter de leur date de fixation par la Société RH-PME et peuvent être révisés tous les ans par cette société. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande. Des tarifs horaires peuvent également être appliqués aux prestations relevant de la mission d’assistance ou de conseil. Le client doit payer le prix tel que figurant dans le devis, et ce, dans les conditions prévues par les présentes Conditions Générales de Vente. Le paiement est mensuel et doit être intégralement réalisé dès réception de la facture. Les paiements peuvent être faits par prélèvement automatique ou virement bancaire. Les règlements par chèque sont soumis à des frais de traitement de 7 (sept) Euros HT par chèque à encaisser. Ceux-ci doivent être libellés en euros, établis à l’ordre de la Société RH-PME et envoyés à l’adresse suivante : Société RH-PME – 6 rue de la grande ouche 44340 BOUGUENAIS.
Le client ayant choisi le paiement par virement bancaire recevra les coordonnées bancaires de la Société RH-PME pour procéder au virement. Les frais de virement sont à la charge du client. En cas de retard ou à défaut de paiement de toute somme due, la Société RH-PME est en droit de suspendre l’exécution des prestations ou des fournitures, objets des présentes Conditions Générales de Vente. Le client devra alors verser à la Société RH-PME une pénalité de retard égale à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la commande.
ARTICLE 10 – DUREE ET RÉSILIATION DU CONTRAT
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues pour une durée d’un an à compter de la date de signature du bon de commande ou du devis. Les présentes Conditions Générales de Vente sont reconduites tacitement à la date anniversaire de la prise d’effet, pour la même durée et dans les mêmes conditions. Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être résiliées par l’une des deux parties à chaque échéance annuelle par courrier recommandé avec avis de réception en respectant un préavis de trois (3) mois avant la date d’échéance annuelle. La résiliation du contrat prendra effet sans autres formalités judiciaires et sans indemnités. En cas de résiliation des présentes Conditions Générales de Vente, les sommes dues par le client sont exigibles immédiatement, y compris les redevances restant à courir jusqu’à la prochaine échéance annuelle.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ
Les parties ne sont pas responsables en cas de défaut ou de retard dans l’exécution de l’une de leurs obligations, si ce défaut ou ce retard est dû à un cas de force majeure quelle qu’en soit la cause. La Société RH-PME s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur son site internet. La Société RH-PME se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu du site. Toutefois, la Société RH-PME ne peut garantir l’exactitude, la précision et l’exhaustivité des informations mises à disposition sur son site internet, lesquelles informations ne constituent ni une garantie ni un engagement de la part de la Société RH-PME. En particulier, la Société RH-PME ne saurait être tenue pour responsable de toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur les sites.
ARTICLE 12 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS - CONFIDENTIALITÉ
Le client s’engage à ne pas communiquer à des tiers, sous quelque forme que ce soit, les informations écrites ou orales, interventions techniques ou savoir-faire concernant la Société RH-PME qui pourraient être portées à sa connaissance. Les données à caractère personnel concernant le client, collectées dans le cadre du contrat ou au cours de son exécution, sont communiquées à la société RH-PME en sa qualité de responsable du traitement. Ces données sont utilisées pour les finalités suivantes : gestion du contrat, exécution des prestations, utilisations à des fins de prospection et d’animations commerciales, élaboration de statistiques, exécution des dispositions légales, réglementaires et administratives en vigueur. Toutes les données sont obligatoires, sauf mention contraire, pour la conclusion et la réalisation des contrats de prestation de services. Les données seront communiquées à la société RH-PME, à toute personne ayant un rôle à jouer dans le cadre du présent traitement, aux autorités administratives et judiciaires pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, à des instituts d’enquêtes ou de sondage agissant pour le compte exclusif de la Société RH-PME. La liste des entités susceptibles d’être bénéficiaires d’informations concernant le client pourra lui être communiquée sur simple demande de sa part à l’adresse suivante : Société RH-PME – 6, rue de la grande Ouche 44340 BOUGUENAIS. Le client peut à tout moment, conformément à la loi, accéder aux informations le concernant, les faire rectifier, s’opposer à leur communication à des tiers ou à leur utilisation par le responsable de traitement, à des fins commerciales dans les conditions ci-dessus indiquées. Les frais de timbre lui seront remboursés sur simple demande de sa part. La Société RH-PME peut détenir et conserver des données de nature à permettre l’identification de toute personne ayant contribué à créer ou gérer l’un des services dont elle est prestataire. La Société RH-PME s’interdit de divulguer ces données, sauf si elle y est contrainte par la loi.
ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS.
Les contrats visés par les Présentes Conditions Générales de Vente sont régis par le droit français. La langue française est la langue des contrats. En cas de litige, les juridictions du ressort de la Cour d’appel de NANTES sont seules compétentes.
ARTICLE 14 – DROIT DE MENTION.
Le Client autorise expressément RH-PME à mentionner son nom et à utiliser son logo à titre de référence commerciale.